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You are here :: Candidat » Priorité vendredi 21 juin 2024
LES POINTS DE PRIORITE - CALCUL  

Votre situation sociale et familiale est prise en compte pour le calcul de vos points de priorité.

Dès lors, des points (de 2 à 5) sont accordés à des situations sociales et/ou familiales précises.


Le nombre total de points est obtenu par l'addition :
  • des points de la priorité la plus élevée obtenue en terme de logement
  • des points de la priorité la plus élevée obtenue suivant la situation personnelle du ménage
  • d'un point par année d'ancienneté de la  demande de candidature (avec un maximum de 6 points).

Ci-dessous, veuillez trouver le tableau général des priorités régionales.


TABLEAU GENERAL DES PRIORITES REGIONALES

Toutes les sociétés de logements de la Région wallonne appliquent ce calcul de points de priorité.


Nb de
points

  Situations vécues par le ménage en terme de logement
5
 
 Le ménage locataire ou occupant un logement de transit ou d'insertion dans les six derniers mois de sa location
    ou de son occupation.

  Le ménage occupant une caravane, un chalet ou un abri précaire qu'il occupe à titre de résidence
     principale dans une zone définie par le plan " Habitat permanent ", s'il est visé par la phase 1 de
     ce plan.

 La ménage qui est reconnu par le CPAS comme :
    - victime d'un évènement calamiteux
    - sans-abri.

4


 Le ménage locataire qui doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou
    ayant fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité, de surpeuplement ou d'expropriation.

 Le ménage locataire dont le bail est résilié par le bailleur en application de l'article 55, §2 et 3 du Décret
    du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

 Le ménage locataire qui doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine
    communale déterminé réglementairement, pour lequel un compromis de vente a été signé au
    profit d'une personne morale de droit public.

3


 Le ménage occupant une caravane, un chalet ou un abri précaire qu'il occupe à titre de résidence
    principale dans une zone non définie par le plan " Habitat permanent " ou dans une zone définie
    par le plan " Habitat permanent " s'il est visé par la phase 2 de ce plan.

Nb de
points

  Situations personnelles du ménage
5
 
La personne qui quitte ou a quitté son logement, à la suite de violences intrafamiliales attestées par des documents probants. 

4


 Le ménage dont les revenus n'excèdent pas les revenus modestes et sont issus au moins en partie d'un travail
    (AGW du 08.05.2014, article 4, 3°).

 3
 Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d'aide à la jeunesse agréé par la Communauté
     française ou la Communauté germanophone, en application de la réglementation en la matière.

 Le ménage dont un membre est reconnu handicapé ou atteint d'une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice      attestée par un spécialiste.

 Le ménage dont un membre ne peut plus exercer d'activité professionnelle à la suite d'une maladie
    professionnelle reconnue ou d'un accident de travail.

 Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois.

 Le ménage en état de précarité bénéficiant exclusivement d'une pension légale en application de la
    réglementation en la matière.

 2
 Le bénéficiaire d'une pension de prisonnier de guerre et l'invalide de guerre.

 L'ancien prisonnier politique et ses ayants droit.

 L'ancien ouvrier mineur.





   
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